Convoqué par le juge des tutelles : ce qui se joue vraiment pendant l'audition

Une enveloppe du tribunal, quelques lignes, une date et une heure. Pour la personne concernée comme pour ses proches, la convocation devant le juge des tutelles arrive presque toujours sans mode d'emploi.

Pourtant, cet entretien de quelques dizaines de minutes pèse lourd. C'est en grande partie là que le juge décide si une mesure de protection sera ouverte, laquelle, et qui en aura la charge. Autrement dit, qui tiendra vos comptes et quelle part de votre vie vous garderez en main. Les pages officielles décrivent la procédure. Celle-ci décrit ce que vous allez vivre, et ce que vous pouvez en faire. Si la mesure n'est pas encore engagée, voyez d'abord comment mettre un parent sous tutelle.

Convocation à l'audition du juge des tutelles : que faut-il y chercher ?

Lorsque le juge envisage d'ouvrir, de modifier ou de renouveler une curatelle, une tutelle ou une habilitation familiale, le greffe convoque la personne concernée. Il convoque aussi, le cas échéant, celle qui exerce déjà la mesure et, si le juge l'estime utile, certains proches. Si la lettre ne peut pas être remise, elle est renvoyée en recommandé avec accusé de réception. En dernier recours, elle peut être signifiée par commissaire de justice.

Au-delà de la date et du lieu, un passage de ce courrier compte particulièrement : celui qui vous informe de votre droit de choisir un avocat ou de demander au bâtonnier qu'il vous en désigne un d'office (article 1214 du code de procédure civile). Cette mention est obligatoire. Le bâtonnier dispose de huit jours pour procéder à la désignation. Si l'audition est proche, chaque jour compte.

Pourquoi le juge des tutelles tient-il à vous voir en personne ?

Parce que la loi l'y oblige. L'article 432 du code civil prévoit que le juge statue « la personne entendue ou appelée ». La Cour de cassation voit dans cette audition une formalité substantielle d'ordre public : sauf exceptions strictement encadrées, une mesure ouverte sans que la personne ait été au moins convoquée est irrégulière.

Le juge ne se contente pas du certificat médical ni de ce qu'en disent les proches. Il veut vous expliquer ce qui est envisagé et vous entendre. Il veut aussi se faire sa propre idée de votre situation. C'est à la fois une garantie pour vous et une occasion de peser sur la décision, à condition de la préparer.

Audition devant le juge des tutelles : comment ça se passe ?

L'audition n'a rien d'une audience publique. Elle se déroule en chambre du conseil, le plus souvent dans le bureau du juge, sans public. Un greffier est présent et dresse un procès-verbal de ce qui est dit. Si le juge l'estime utile, le médecin traitant ou une autre personne peut assister à l'entretien. Si vous avez un avocat, il est informé de la date et du lieu, et il est à vos côtés.

Le juge peut aussi entendre des membres de l'entourage. Ce n'est pas qu'une faculté : un proche qui demande à exercer la mesure a le droit d'être entendu s'il le sollicite (article 1220-4 du code de procédure civile). Le juge croise donc votre parole avec d'autres regards, et il est utile de savoir à l'avance ce que ces regards risquent de dire.

Que demande le juge des tutelles lors de l'audition ?

Aucun texte ne fixe de liste de questions, mais l'entretien suit toujours la même logique. Le juge commence par expliquer pourquoi vous êtes là, ce qu'est une sauvegarde de justice, une curatelle simple ou renforcée, une tutelle ou une habilitation familiale, et ce que chacune change concrètement pour vos comptes, vos contrats et vos démarches.

Il cherche ensuite à comprendre votre quotidien. Qui paie les factures ? Qui ouvre le courrier ? Savez-vous ce que vous avez sur vos comptes ? Comment vous soignez-vous, où et avec qui vivez-vous ? Ces questions, en apparence banales, lui servent à mesurer votre autonomie réelle.

Il recueille enfin votre avis : une mesure vous semble-t-elle utile, laquelle, et qui souhaiteriez-vous voir désigné ? Ce dernier point n'est pas accessoire. L'article 449 du code civil impose au juge de tenir compte des sentiments que vous exprimez sur le choix de la personne chargée de vous protéger. Tout au long de l'échange, le juge vérifie aussi que vous comprenez ce qui se joue et que personne ne fait pression sur vous.

Que dire au juge des tutelles ?

La vérité, de façon concrète. Le juge n'attend pas un plaidoyer, il attend des faits. Dire « je me débrouille » ne l'aide pas. Expliquer que vous avez oublié de payer votre loyer deux fois cette année, ou au contraire que vous gérez seul vos comptes depuis trente ans et pouvez le montrer, l'aide beaucoup.

Si vous refusez une mesure, dites-le et expliquez pourquoi. Si vous acceptez d'être aidé mais pas par n'importe qui, dites-le aussi, en nommant la personne que vous souhaitez, ou celle que vous ne souhaitez pas. Si des tensions familiales existent, si quelqu'un vous presse de signer ou de vendre, c'est le moment de le signaler : l'audition est précisément faite pour cela.

Audition de tutelle : quelle durée ?

Aucun texte ne fixe de durée. En pratique, l'entretien est généralement bref, de l'ordre de quelques dizaines de minutes. Il s'allonge lorsque la situation est complexe, lorsque le choix du curateur ou du tuteur est disputé dans la famille, ou lorsque l'état de santé de la personne impose d'aller plus lentement. Ce temps court est une raison de plus de le préparer : on ne rattrape pas ce qu'on a oublié de dire.

Audition du juge des tutelles à domicile : est-ce possible ?

Oui. Le juge peut entendre la personne au tribunal, mais aussi à son domicile, dans l'établissement de soins ou d'hébergement où elle réside, ou dans tout autre lieu approprié. Il peut se déplacer dans tout le ressort de la cour d'appel et dans les départements limitrophes (article 1220 du code de procédure civile).

Cette possibilité existe pour les personnes âgées, malades, handicapées ou simplement incapables de se déplacer, et pour celles que le cadre d'un tribunal perturberait. Si c'est votre cas ou celui d'un proche, il faut le faire savoir au greffe sans attendre. L'avocat peut assister à l'audition à domicile comme au tribunal.

Que se passe-t-il si la personne refuse l'audition ?

Beaucoup de familles l'ignorent : le refus ne bloque pas la procédure. Le juge ne peut pas contraindre physiquement quelqu'un à venir, mais la loi exige seulement que la personne ait été entendue ou appelée. La Cour de cassation juge de longue date que le juge peut statuer malgré un refus persistant, dès lors que la personne a été régulièrement convoquée et que le dossier (certificat médical circonstancié, auditions des proches, éléments sur la vie quotidienne) suffit à caractériser l'altération des facultés et le besoin de protection. Le même raisonnement vaut en appel.

Il existe un autre cas de figure : la dispense d'audition. Le juge peut décider de ne pas entendre la personne si l'audition risque de porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté. Les conditions sont strictes : un avis du médecin inscrit sur la liste du procureur de la République et une décision spécialement motivée. La Cour de cassation censure les dispenses insuffisamment justifiées. La décision doit en outre préciser comment la personne sera informée de la procédure.

Enfin, en cas d'urgence, notamment pour une sauvegarde de justice, le juge peut statuer d'abord et entendre ensuite, dans les meilleurs délais (article 433 du code civil).

Puis-je être assisté d'un avocat devant le juge des tutelles ?

Oui, et le juge ne peut pas s'y opposer. L'article 432 du code civil vous permet d'être accompagné par un avocat de votre choix ; la présence de toute autre personne suppose en revanche l'accord du juge. L'avocat n'est pas obligatoire, ni devant le juge des tutelles ni devant la cour d'appel. Mais il faut mesurer ce que l'on perd à s'en priver.

L'avocat peut consulter l'intégralité du dossier au greffe et en obtenir copie, y compris les pièces que le juge peut soustraire à la consultation de la personne elle-même lorsqu'elles risquent de l'atteindre gravement. Il sait donc, avant l'audition, ce que dit le certificat médical et ce qu'ont écrit les proches. Il vérifie que la convocation a été faite dans les règles, que les délais ont été respectés et que l'éventuelle dispense d'audition est motivée.

Surtout, lorsque la personne ne peut pas ou ne veut pas s'exprimer, c'est par sa voix que ses intérêts sont portés devant le juge : la Cour de cassation considère que le droit d'être entendu est satisfait lorsque la personne a été régulièrement convoquée et que son avocat a présenté ses observations.

Le requérant, et plus largement le proche qui souhaite exercer la mesure ou qui s'oppose à un autre candidat, peut lui aussi se faire assister. Dans les familles divisées, c'est souvent devant le juge des tutelles que tout se décide. Nous y consacrons une fiche pratique : le désaccord familial sur la tutelle.

Ce que nous faisons pour vous, avant et après l'audition

Le cabinet J35 Avocats consacre une part importante de son activité à la protection des majeurs. Nous intervenons aux côtés des personnes convoquées comme de leurs proches.

1. 01
   Lire le dossier avant le juge

   Dès notre saisine, nous consultons le dossier au greffe : requête, certificat médical circonstancié, courriers des proches.

2. 02
   Préparer l'audition avec vous

   Ce que le juge va demander, ce qu'il faut pouvoir montrer, ce qu'il ne faut pas laisser sans réponse.

3. 03
   Être à vos côtés devant le juge

   Au tribunal, ou là où le juge se déplace : domicile, établissement de soins ou d'hébergement.

4. 04
   Contester si la décision ne correspond pas à la situation

   Le délai d'appel est de quinze jours. Nous examinons avec vous l'opportunité d'un recours et le conduisons devant la cour.

Vous êtes convoqué devant le juge des tutelles, ou un proche l'est ? Le cabinet peut examiner votre situation. Contactez-nous au 01 42 27 57 93 ou par courriel à contact@j35avocats.com : nous vous indiquerons, dès le premier échange, les options ouvertes.