Politique de confidentialité.

Responsable de traitement.

Le responsable du traitement des données collectées par l'intermédiaire du présent site, au sens de l'article 4 du RGPD, est :

Compte tenu du périmètre et de la nature des traitements mis en œuvre, le cabinet n'est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données (article 37 du RGPD). Toute question relative à la protection des données personnelles peut être adressée directement au responsable de traitement aux coordonnées ci‑dessus.

Finalités et bases juridiques.

Les données collectées par l'intermédiaire du présent site sont traitées pour les finalités suivantes, sur les bases juridiques suivantes :

Réponse aux demandes de contact

Traiter les demandes adressées par le formulaire de contact ou par courriel, qualifier la nature du dossier, et apporter une première réponse à la personne concernée. Base juridique : mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (article 6, 1, b du RGPD) et, le cas échéant, intérêt légitime du cabinet à répondre à une sollicitation entrante (article 6, 1, f).

Exécution de la mission d'avocat

Dans l'hypothèse où la prise de contact donne lieu à l'ouverture d'un dossier, les données sont traitées pour les besoins de l'exécution de la convention d'honoraires et du mandat confié à l'avocat. Base juridique : exécution du contrat (article 6, 1, b) et respect des obligations légales et déontologiques auxquelles l'avocat est tenu (article 6, 1, c).

Respect des obligations comptables et professionnelles

Conserver, dans la mesure et pour la durée prescrites, les pièces et données nécessaires au respect des obligations comptables, fiscales et déontologiques de l'avocat (factures, conventions d'honoraires, pièces du dossier). Base juridique : obligation légale (article 6, 1, c).

Catégories de données collectées.

Les données collectées par l'intermédiaire du présent site sont :

• Données d'identification : nom, prénom, le cas échéant dénomination de la structure pour le compte de laquelle la personne agit.
• Coordonnées : adresse électronique, et toute coordonnée que la personne choisit volontairement de communiquer.
• Données relatives à la demande : domaine du dossier sélectionné, contenu libre du message rédigé par la personne.
• Données techniques : données de connexion strictement nécessaires au fonctionnement du site (voir section Cookies).

Seules les données nécessaires aux finalités décrites ci‑dessus sont collectées, conformément au principe de minimisation des données posé à l'article 5, 1, c du RGPD. Les champs obligatoires des formulaires sont expressément identifiés. À défaut de réponse à ces champs, le cabinet n'est pas en mesure de traiter la demande.

Destinataires des données.

Les données collectées sont destinées au seul responsable de traitement. Elles ne font l'objet d'aucune cession, location ou communication à des tiers à des fins de prospection commerciale.

Peuvent toutefois être destinataires des données, dans la stricte mesure nécessaire à l'accomplissement de leur mission :

• Les sous‑traitants techniques du cabinet, et notamment l'hébergeur du site (Squarespace Ireland Ltd.), ainsi que les éventuels prestataires en charge de la messagerie professionnelle, lesquels interviennent sur la base d'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.
• Les autorités judiciaires, administratives ou ordinales, sur demande motivée et dans les conditions prévues par la loi.

Le cabinet veille à ce que ses sous‑traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, et à ce qu'ils s'engagent au respect d'une obligation de confidentialité.

Transferts hors Union européenne

Certains sous‑traitants techniques peuvent être amenés à traiter des données depuis des pays situés hors de l'Union européenne. Ces transferts s'effectuent dans le respect des articles 44 à 49 du RGPD, sur la base d'une décision d'adéquation, de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou de tout autre instrument équivalent.

Durée de conservation.

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans les limites suivantes :

• Demandes de contact sans suite : trois ans à compter du dernier contact intervenu avec la personne, à des fins de gestion de la relation et de suivi de la demande.
• Dossiers ouverts : pour toute la durée du dossier, puis pour la durée correspondant aux obligations légales de conservation incombant à l'avocat (notamment cinq ans après la clôture du dossier au titre de l'article 2225 du Code civil, sans préjudice de durées de conservation plus longues exigées par certaines réglementations).
• Documents comptables et fiscaux : dix ans à compter de leur établissement, conformément à l'article L. 123‑22 du Code de commerce et à l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales.
• Données techniques de connexion : treize mois au maximum, conformément aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

Secret professionnel de l'avocat.

L'ensemble des informations communiquées au cabinet, par quelque canal que ce soit, est couvert par le secret professionnel de l'avocat, lequel revêt un caractère général, absolu et illimité dans le temps (article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 et articles 2 et 4 du RIN).

Le secret professionnel s'impose au responsable de traitement et constitue, pour les données qu'il protège, une garantie qui s'ajoute aux exigences du RGPD. Il ne peut être levé que dans les rares hypothèses prévues par la loi.

Droits des personnes concernées.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 49 à 56 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne dont les données sont traitées dispose des droits suivants :

• Droit d'accès aux données la concernant et droit d'en obtenir une copie.
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement des données, dans les cas prévus par l'article 17 du RGPD.
• Droit à la limitation du traitement, dans les cas prévus par l'article 18 du RGPD.
• Droit à la portabilité des données fournies, dans les conditions de l'article 20 du RGPD.
• Droit d'opposition au traitement, notamment lorsque celui‑ci est fondé sur l'intérêt légitime du responsable de traitement.
• Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données après le décès, conformément à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment, par voie postale à l'adresse du cabinet ou par courriel à contact@j35avocats.com. Une réponse est apportée dans le délai d'un mois prévu à l'article 12 du RGPD, susceptible d'être prorogé de deux mois en raison de la complexité ou du nombre des demandes.

Le cabinet pourra, pour des motifs de sécurité, demander la justification de l'identité du demandeur préalablement à la mise en œuvre du droit sollicité.

Droit de réclamation

Toute personne dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.cnil.fr.

Cookies et traceurs.

Le présent site est susceptible de déposer ou de lire, sur le terminal de l'utilisateur, des fichiers de type « cookies », conformément à l'article 82 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée et à la directive 2002/58/CE.

Cookies strictement nécessaires

Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du site ou à la fourniture d'un service expressément demandé par l'utilisateur (gestion de la session, mémorisation des préférences techniques). Ces cookies ne requièrent pas le consentement préalable de l'utilisateur.

Cookies de mesure d'audience

Le site peut recourir à des cookies de mesure d'audience exemptés de consentement, dans les conditions définies par la CNIL, dès lors qu'ils sont strictement limités à des finalités statistiques anonymes, que les données collectées ne sont pas recoupées avec d'autres traitements et qu'elles ne sont pas transmises à des tiers.

Autres cookies

Tout autre cookie, et notamment les cookies tiers liés à des contenus externes éventuellement intégrés au site (vidéos, cartes, polices distantes), fait l'objet d'un recueil préalable du consentement de l'utilisateur dans les conditions prévues par les lignes directrices de la CNIL. L'utilisateur peut, à tout moment, retirer son consentement ou modifier ses choix par l'intermédiaire des paramètres de son navigateur.

Sécurité des données.

Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD : chiffrement des échanges (protocole HTTPS), contrôle des accès aux données, sélection de sous‑traitants présentant des garanties suffisantes, conservation des dossiers dans des conditions propres à préserver leur intégrité et leur confidentialité.

Modifications de la politique.

La présente politique de confidentialité est susceptible d'être modifiée, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires applicables. La version en vigueur est celle accessible sur le site au jour de la consultation. Il est recommandé à l'utilisateur d'en prendre connaissance régulièrement.