Mentions légales.

Identification de l'éditeur.

Le présent site, accessible à l'adresse j35avocats.com, est édité par Maître Serge‑Laurent Halpern, avocat au Barreau de Paris, exerçant à titre individuel (entrepreneur individuel) à l'adresse ci‑dessous indiquée.

L'éditeur est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) depuis le 1ᵉʳ février 2004 et exerce sous le présent statut depuis le 30 juin 2010.

Directeur de la publication.

Conformément à l'article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le directeur de la publication du présent site est Maître Serge‑Laurent Halpern, en qualité d'éditeur du service de communication au public en ligne.

Toute observation relative au contenu éditorial du site peut lui être adressée par courriel à contact@j35avocats.com ou par voie postale à l'adresse de l'éditeur indiquée ci‑dessus.

Hébergeur du site.

Le présent site est hébergé par OVH, prestataire technique en charge du stockage des contenus et de leur mise à disposition du public.

Cadre déontologique.

L'éditeur exerce la profession d'avocat dans le respect des dispositions de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n° 2005‑790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN).

Le présent site constitue une communication professionnelle au sens des articles 10.2 et 10.5 du RIN. Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris en est informé conformément aux obligations applicables. Toute correspondance échangée avec l'éditeur, ainsi que toute information communiquée dans le cadre d'une consultation, est couverte par le secret professionnel de l'avocat (article 66‑5 de la loi du 31 décembre 1971).

Autorité de contrôle

L'éditeur relève du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris (Maison du Barreau, 2 rue de Harlay, 75001 Paris), seul compétent pour connaître des questions disciplinaires liées à son exercice professionnel.

Propriété intellectuelle.

L'ensemble des éléments composant le présent site – textes, mise en page, graphismes, illustrations, photographies, logo, identité visuelle, structure de la base de données – est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, en particulier ses articles L. 111‑1 et suivants, L. 335‑2 et suivants ainsi que L. 341‑1 et suivants.

Toute reproduction, représentation, extraction, traduction, adaptation, modification ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335‑2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La citation à des fins d'information, d'illustration pédagogique, de critique ou de revue est admise dans les conditions strictes de l'article L. 122‑5 du même code, sous réserve d'une mention explicite de la source et du nom de l'éditeur.

Limitation de responsabilité.

Les informations diffusées sur le présent site présentent un caractère général et ne constituent pas, en elles‑mêmes, une consultation juridique. Elles ne sauraient se substituer à l'avis personnalisé que seul un avocat est en mesure de délivrer à raison d'une situation déterminée.

L'éditeur s'efforce de présenter une information exacte et actualisée. Toutefois, il ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes susceptibles d'affecter le contenu du site, non plus que des conséquences d'une utilisation faite des informations qui y figurent sans qu'un conseil personnalisé n'ait été préalablement sollicité.

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Données personnelles.

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Loi applicable et juridiction compétente.

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