De l'amont au contentieux

Fiscalité des entreprises
et des particuliers.

Conseil et sécurisation des opérations, assistance pendant le contrôle, contentieux d'assiette et de recouvrement. L'avocat fiscaliste représente son client sans mandat écrit, et ses échanges sont protégés par le secret professionnel.

De l'amont au contentieux

Fiscalité.

En fiscalité, l'avocat agit avec un atout décisif : il peut représenter son client devant l'administration sans avoir à justifier d'un mandat écrit, et ses échanges avec lui sont protégés par le secret professionnel – y compris en matière de conseil. – Art. 6 et 66-5, loi du 31 décembre 1971
Volet 01 · Conseil & sécurisation

Anticiper, structurer, sécuriser.

Vendre son entreprise. Donner à ses enfants. Loger ses parts dans une holding. Racheter un concurrent. Transmettre. Chacune de ces opérations s'écrit avec un crayon, ou se paye au prix fort – la différence se joue dans les semaines qui précèdent la signature, pas après.

  • i. Analyse & structuration – conséquences fiscales des opérations (création, restructuration, cession, transmission, investissement), choix entre régimes, articulation entre IS, IR, droits d'enregistrement et IFI.
  • ii. Consultations & rédaction – consultations écrites motivées, clauses fiscales (garanties d'actif et de passif, pactes Dutreil, donations, testaments), rescrits fiscaux.
  • iii. Patrimoine & transmission – démembrement, donations, optimisation IFI, holdings patrimoniales, articulation civil / fiscal, transmission d'entreprise.
  • iv. Frontière optimisation / risque – distinction entre optimisation licite et planification agressive, obligations déclaratives DAC 6 (dispositifs transfrontières, art. 1649 AD s. CGI), prévention de l'abus de droit.
Et surtout : la consultation reste couverte par le secret professionnel. L'avocat est, en fiscalité, le seul professionnel dont l'écrit ne peut pas être saisi ou opposé par l'administration. C'est l'outil qui sépare le conseil sécurisé du document qui finit en pièce du dossier de redressement.
Sécuriser une opération →
Volet 02 · Contrôle fiscal

Le contrôle, encadré dès le premier jour.

Un avis de vérification reçu ce matin. Une demande d'éclaircissements ou de justifications. Une proposition de rectification de plusieurs dizaines de pages. Chaque mot écrit à l'administration sera lu jusqu'au contentieux.

  • i. Préparation & présence – analyse de l'avis de vérification, préparation des entretiens, présence aux côtés du dirigeant ou du contribuable, contrôle du respect de la charte du contribuable vérifié.
  • ii. Observations en réponse – réponse à la proposition de rectification (art. L. 57 LPF), saisine des commissions consultatives, contestation des irrégularités de procédure (motivation, contradictoire, garanties).
  • iii. Représentation sans mandat écrit – l'avocat répond, négocie, élit domicile auprès de l'administration sans avoir à produire de mandat – un atout opérationnel décisif en phase de contrôle comme de recouvrement.
  • iv. Négociation & transactions – recours hiérarchique, interlocuteur départemental, transaction fiscale, demande de remise gracieuse des pénalités et intérêts.
Ce qui se joue en phase de contrôle conditionne le contentieux. Une réponse mal rédigée fige des positions difficilement rattrapables devant le juge. Faire intervenir l'avocat dès l'avis de vérification est rarement un luxe – souvent une économie.
Assister un contrôle en cours →
Volet 03 · Contentieux fiscal

Du tribunal administratif au Conseil d'État.

Une mise en recouvrement à contester. Un avis à tiers détenteur à neutraliser. Une saisie à lever. Un dossier complexe à porter devant le juge. Le contentieux fiscal exige une maîtrise procédurale aussi exigeante que la connaissance du fond.

  • i. Contentieux d'assiette – réclamation préalable, mémoires devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel, articulation des moyens de droit (légalité, procédure, qualification) et de fait.
  • ii. Contentieux du recouvrement – contestation des actes de poursuite (commandements, saisies, avis à tiers détenteur), prescription de l'action en recouvrement, sursis de paiement et garanties.
  • iii. Contentieux judiciaire – droits d'enregistrement, IFI, contentieux fiscaux relevant du tribunal judiciaire et de la cour d'appel (art. R. 202-2 LPF), représentation obligatoire par avocat.
  • iv. Cassation & Conseil d'État – préparation des pourvois en cassation, articulation avec l'avocat aux Conseils, stratégie de cassation et choix des moyens recevables devant la juridiction suprême.
Une matière où la procédure fait souvent gagner le fond. Vice de forme dans la proposition de rectification, défaut de motivation, irrégularité de la mise en recouvrement, prescription acquise : autant de moyens que le cabinet maîtrise et soulève systématiquement quand ils sont mobilisables.
Confier un contentieux fiscal →
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