Conseil patrimonial & contentieux

Successions
& donations

Transmettre son patrimoine, régler une succession, défendre sa part : autant de moments où une erreur se paie cher, et longtemps. Le cabinet intervient à chaque étape, en amont pour organiser la transmission et alléger la fiscalité, au décès pour sécuriser le règlement, en cas de conflit pour faire valoir vos droits.

Successions & donations

Transmission du patrimoine

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. » Code civil
Anticiper & transmettre

Organiser sa transmission de son vivant

Une transmission qui se prépare coûte souvent deux à trois fois moins cher qu'une transmission subie. Donation, démembrement, pacte Dutreil, testament, régime matrimonial : les leviers existent, encore faut il les combiner au bon moment et dans le bon ordre. Le cabinet construit une stratégie sur mesure, chiffrée, et la sécurise juridiquement.

Chaque schéma est calibré selon votre patrimoine (entreprise, immobilier, portefeuille, assurance vie) et vos objectifs familiaux, puis coordonné avec votre notaire pour les actes authentiques.

  • • Donations : choix entre donation simple, donation partage et donation transgénérationnelle ; jeu des abattements (100 000 euros par parent et par enfant, renouvelables) et de la progressivité du barème par donations échelonnées.
  • • Démembrement : donation de la nue propriété avec conservation de l'usufruit, pour réduire la base taxable tout en gardant le contrôle et les revenus.
  • • Transmission d'entreprise : pacte Dutreil, holding, engagements de conservation, gouvernance familiale, pour transmettre l'outil de travail sans le fragiliser.
  • • Protection des proches : testament, legs de l'usufruit universel au conjoint, quotité disponible spéciale entre époux, mandat de protection future, mandat posthume et fiducie pour un héritier vulnérable.
  • • Dimension internationale : règles de conflit de lois, conventions fiscales, articulation avec la réserve héréditaire en présence d'une loi étrangère.
Ce qui fait la différence. Prise en charge des droits par le donateur, cantonnement du conjoint suivi de donations, démembrement bien daté : ces montages, parfaitement légaux, divisent la facture fiscale. Encore faut il les écrire correctement, et au bon moment.
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Régler & défendre

Règlement et contentieux de la succession

Le décès ouvre une période délicate : relations avec le notaire, indivision entre héritiers, choix fiscaux irréversibles, tensions familiales. Le notaire rédige les actes et reste impartial entre les héritiers. L'avocat conseille et défend un seul d'entre eux, pour faire valoir ses droits dans le partage et rechercher une issue à l'indivision.

Le cabinet prépare le dossier, décrypte les projets d'actes (acte de notoriété, état liquidatif, projet de partage) et vous en explique les conséquences civiles et fiscales avant que vous ne signiez.

  • • Règlement et indivision : constitution du dossier successoral, gestion de l'indivision, recouvrement des créances du défunt, mesures urgentes sur un bien indivis.
  • • Partage amiable : négociation de la répartition, attributions préférentielles (logement, entreprise), récompenses et créances entre époux, sécurisation par un acte d'avocat contresigné.
  • • Partage judiciaire : depuis la loi du 7 avril 2026, la représentation par avocat devient la clé de la procédure. Le cabinet rédige l'assignation, dialogue avec le juge et le notaire commis, et gère l'inertie des héritiers défaillants.
  • • Contentieux successoral : contestation d'un testament ou d'un partage, atteinte à la réserve, action en réduction, contentieux de l'assurance vie, litiges internationaux.
  • • Contentieux fiscal : contestation de l'assiette ou du calcul des droits de succession et de donation, règles propres aux trusts.
Une réforme qui change tout. Depuis le 9 avril 2026, le partage judiciaire est élargi et l'ancien mécanisme permettant au notaire de faire désigner un représentant pour un héritier défaillant est supprimé. L'avocat devient l'interlocuteur obligatoire, à tous les stades. Mieux vaut le saisir tôt.
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Autres domaines

Autres domaines d'intervention

Procédures collectives & dirigeant

Procédures collectives & dirigeant

Entreprise en difficulté et responsabilité personnelle du dirigeant : sauvegarde, liquidation, insuffisance d'actif, sanctions.

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Fiscalité

Fiscalité

Entreprises et particuliers : conseil, contrôle, contentieux d'assiette et de recouvrement.

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Immobilier & baux

Immobilier & baux commerciaux

Copropriété, baux commerciaux et d'habitation, promotion immobilière.

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Patrimoine & majeurs protégés

Patrimoine & majeurs protégés

Protection des familles et des personnes vulnérables ; accompagnement référent des MJPM.

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